Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-3.001, r. 12 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission des lésions professionnelles

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Sauf si l’assesseur se récuse, le commissaire décide de la demande sur dossier à moins qu’il n’estime nécessaire la tenue d’une audience.
S’il y a audience, elle se tient hors la présence de l’assesseur visé par la demande de récusation.
D. 217-2000, a. 39; D. 618-2007, a. 25.
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